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BIRAHIME SECK SUR L’AFFAIRE FISC-QUEEN BIZZ : « Le fait de disposer d’un Ninea ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables »

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BIRAHIME SECK SUR L’AFFAIRE FISC-QUEEN BIZZ
« Le fait de disposer d’un Ninea ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables »

« Il est heureux de noter que l’administration fiscale a communiqué après les déclarations de Madame Coumba Diallo dite «Queen Bizz» dans le cadre d’un redressement fiscal engagé à son encontre.
Dans sa réponse, la Direction des Services Fiscaux nous apprend que  » Madame Coumba DIALLO dispose d’un NINEA qui constitue le numéro d’identification fiscale attribué à des personnes exerçant des activités taxables ou titulaires de biens ou revenus imposables ».
Il est également soutenu dans le même document que « la proposition établie à son encontre résulte de l’exploitation de renseignements qui ressortent, sur la période allant de 2019 à 2021, l’existence d’importations effectives réalisées par madame DIALLO et non déclarées à l’Administration fiscale ».
Ces deux passages appellent de notre part les commentaires suivants :

1. le fait de disposer d’un NINEA ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’activités imposables ni au fait d’être considéré comme un titulaire de biens ou revenus imposables. En application du décret n° 95.364 abrogeant et remplaçant le décret n°86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises et associations, d’un comité de suivi, cet identifiant est obligatoire pour les entreprises (personnes physiques et morales), les associations nationales ou étrangères (régulièrement déclarées ou autorisées, les syndicats professionnels et les partis politiques, à toute personne morale de droit privé) et administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité.

2. La mention de « l’existence d’importations effectives réalisées par madame DIALLO » constitue, au sens strict et au premier degré, une violation de l’article 604 du Code général des Impôts qui astreint les agents des impôts et des domaines au respect du secret professionnel. Cependant, la volonté de la DSF d’informer les contribuables, suite à la sortie de Madame DIALLO, atténue cette atteinte à l’article précité qui dispose que : « sous réserve de l’obligation qui leur est imposée par le Code de Procédure pénale, les agents des Impôts et des Domaines chargés de l’assiette, de la liquidation, du contrôle ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances, sont tenus, conformément aux dispositions du Code Pénal, *de garder secrets les renseignements de quelque nature qu’ils soient recueillis dans l’exercice de leur fonction ».
Le respect de l’Etat de droit impose à l’administration de se soumettre à ses propres règles.
Dans le fond, le fait d’avoir réalisé des importations n’est pas synonyme d’exercice d’activités ou d’opérations assujetties à l’impôt. L’importation est, en tant que telle, une opération soumise à la TVA au cordon douanier ; c’est le passage à la frontière d’un bien qui est soumis à une imposition sur la consommation à laquelle est assujettie toute personne physique ou morale sans considération sur le caractère professionnel ou non de l’usage ultérieur des biens ou marchandises importés.
De façon incidente, la réalisation d’une importation ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle puisque les biens ou marchandises importés peuvent être destinés à la consommation personnelle de « l’importateur ».
En revanche, l’impôt sur le revenu, la Contribution Economique Locale (Valeur locative et Valeur Ajoutée), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Retenue à la Source (soit sur les salariés ou sur les tiers) réclamés à Mme Diallo sont des prélèvements exigibles d’une personne qui mène des activités professionnelles. En l’espèce, l’administration doit rigoureusement établir et documenter la réalisation d’activités professionnelles et de revenus de même nature.
En définitive, il est primordial pour l’administration fiscale sénégalaise de crédibiliser ses actions de mobilisations de recettes publiques en se conformant à la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA et à la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 qui imposent aux administrations financières de se « protéger de toute influence politique et veiller au respect des droits des contribuables et à l’information du public à intervalles réguliers de leurs activités » (articles 7 de la Directive et de la Loi susvisées).
De même, les contribuables, à l’image de Mme Diallo, qui contestent leur imposition, doivent le faire dans le cadre des procédures prévues par la Loi, loin de toute autre intention.

*Birahime SECK, Forum Civil »

       

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