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UNE JUSTICE A BOUT DE SOUFFLE, LE SYNDICAT DES AVOCATS DU SENEGAL A LA RESCOUSSE !

Me Ousseynou Fall

PAR ME OUSSEYNOU FALL
UNE JUSTICE A BOUT DE SOUFFLE, LE SYNDICAT DES AVOCATS DU SENEGAL A LA RESCOUSSE !

 

De mémoire d’avocat, avouons-le sans exagération aucune, le dossier Sonko, pour ne pas dire les « dossiers Sonko », constitue sans nul doute l’affaire judiciaire non seulement la plus éprouvante mais certainement l’une des plus enrichissantes…
Blaise Compaoré fait main basse sur un terrain des habitants de Ngor qui demande sa restitution

De mémoire d’avocat, avouons-le sans exagération aucune, le dossier Sonko, pour ne pas dire les « dossiers Sonko », constitue sans nul doute l’affaire judiciaire non seulement la plus éprouvante mais certainement l’une des plus enrichissantes dans la carrière d’un avocat tant par la diversité des procédures, leur enchainement que par leur densité.

Mes courageux et vaillants confrères du collectif de la défense de Sonko, sous la coordination magistrale du jeune et brillant Bamba Cissé, ne vous en diront certainement pas moins.

L’année 2024 aura vu l’élection du président de la République le plus jeune de l’histoire du Sénégal en l’occurrence Bassirou Diomaye Faye à qui nous souhaitons plein succès. Sa détermination et sa volonté à consacrer l’indépendance de la justice ont été affirmées clairement et sans ambiguïté dans la Charte du parti Pastef « le projet ».

Cette détermination à mettre un holà à toutes les dérives et à tous les errements judiciaires que nous avons surtout connus ces trois dernières années, nous autres avocats du Collectif de la défense d’Ousmane Sonko, augure d’un futur réconfortant.

Que n’a-t-on pas vu et enduré en effet, nous autres avocats de ce collectif, durant ces trois dernières années avec l’immixtion intolérable d’un pouvoir exécutif aux abois dans le déroulement des procédures judiciaires intentées contre un opposant politique, uniquement dans le dessein ignominieux de l’empêcher de se présenter à une élection présidentielle. Ceci n’est pas nouveau.

Pour mémoire, dans un passé récent nous avons encore souvenance des affaires de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar.

Le procédé est assurément inélégant dans une République qui se dit respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales.

Paradoxalement cette méthode attentatoire aux libertés fondamentales et aux droits humains n’a été répertoriée que sous le régime de Macky Sall.

Que n’a-t-on pas vu en effet et enduré ?

Des confrères sénégalais et étrangers injustement arrêtés puis incarcérés sans jugement sur simple ordre du ministre de la justice par le Procureur !

On a pu écrire à cette occasion… « Dans la saga des poursuites judiciaires à l’encontre d’un opposant politique en l’occurrence le jeune et dynamique Ousmane Sonko, deux jeunes avocats, l’un Français Juan Branco et l’autre Sénégalais, notre courageux confrère Babacar Ndiaye ont été interpelés sur ordre du procureur et incarcérés ». « Une mobilisation nulle part comparable de tous les confrères sous la houlette de L’A.J.A.S (Association des Jeunes Avocats du Sénégal) et de son Président a permis de renverser la vapeur pour aboutir à la libération des confrères détenus ». « Parallèlement, la bâtonnière de Paris et des avocats français et espagnols sont intervenus en solidarité à leur confrère détenu pour rappeler la sacralité des droits de la défense ».

« Nous rappelons le caractère sacré des droits de la défense. Aucun avocat ne doit être entravé dans sa mission où qu’il soit et quel qu’il soit, la situation de notre confrère Juan Branco incarcéré au Sénégal nous préoccupe. Nous agissons activement pour sa libération, en concertation avec ses avocats »

Qu’y a-t-il en effet de plus déshonorant pour un avocat que de voir son confrère humilié et brutalisé dans sa mission de défense ? C’est le cas de notre courageux et infatigable confrère Me Ciré Clédor Ly qui a été honteusement et arbitrairement gazé alors qu’il était en compagnie de notre client Ousmane Sonko. De même que notre vaillant confrère comorien, leader du principal parti d’opposition de la République des Comores, en l’occurrence le charismatique et sympathique avocat Said Larifou, a été injustement écarté et empêché de défendre son client Ousmane Sonko devant la Cour de justice de la Cedeao.

Un avocat privé de parole par le juge et prié de quitter la salle d’audience alors qu’il défendait son client pour ensuite être suspendu par l’Ordre des avocats à la suite d’un incident d’audience et ce à quelques heures d’un procès capital pour son client. Ousmane Sonko a d’ailleurs exprimé toute son indignation à cette occasion.

Dakar, une ville en état de siège !

Ce jour-là, la ville de Dakar et sa banlieue étaient quadrillées partout, tout l’attirail répressif que compte le régime de Macky Sall était mobilisé avec des chars, des barrages partout, des camions remplis de policiers, de nervis et de gendarmes ; bref un spectacle donnant l’impression d’une ville en état de siège ou état urgence pour cause de menaces terroristes !!!

Ce dispositif à la fois effrayant et rocambolesque pour ne pas dire théâtralement mis en place par le ministre de l’Intérieur aurait pu être cantonné dans les artères de la ville.

Hélas, même le Palais de justice ou temple de Thémis où une atmosphère de sérénité est requise pour une bonne administration de la justice n’avait nul besoin d’être bunkerisé avec partout des éléments des Forces de défense et de sécurité (Fds) encagoulés.

Je ne pus m’empêcher en exprimant mon indignation d’interpeller solennellement le juge qui présidait la salle 4 où le leader du Pastef, Ousmane Sonko, était convoqué pour répondre du délit de diffamation à la suite d’une plainte que le ministre du Tourisme Mame Mbaye Niang avait déposée contre lui !! Morceaux choisis : « Monsieur le Président, ces forces de sécurité encagoulées n’ont pas leur place dans cette salle d’audience. Notre client Ousmane Sonko n’est ni un hors la loi à fortiori un terroriste. Il a été honteusement gazé et brutalisé en venant répondre à votre convocation. Par conséquent, nous sollicitons un renvoi pour qu’un médecin puise l’examiner. Vous voudrez bien par ailleurs, dans la mesure où vous avez la police de l’audience, faire évacuer de la salle d’audience ces éléments de la police et de la gendarmerie encagoulés pour une bonne administration de la justice ! » C’est ce qu’il ne fallait pas dire puisque le juge me rabroua sèchement et m’intima l’ordre de sortir de la salle. Plus tard j’ai compris cette attitude du juge Mohamed Diop à mon endroit.

En effet, j’avais auparavant déposé une requête aux fins de récusation pour suspicion légitime à son endroit devant le Président de la Cour d’Appel.

Qu’est-ce qu’on n’a pas vu et enduré…

Des milliers de citoyens sénégalais injustement privés de leur droit légitime et fondamental d’exercer leurs droits civiques emprisonnés plusieurs mois durant sans faire l’objet d’aucun jugement, dans des conditions de détention, de privation de liberté et d’encellulement intolérables.

Cette situation dramatique d’incarcération des détenus a notamment été endurée par l’actuel président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, enfermé huit mois durant avec deux autres personnes dans une cellule d’à peine huit mètres carrés alors que les normes internationales fixent la superficie minimale d’une cellule individuelle à sept mètres carrés.

Devrait-on passer l’éponge sur les accusations farfelues et fantaisistes de vol de portable et d’appel à l’insurrection, de terrorisme et d’autres incriminations tout aussi saugrenues portées contre Ousmane Sonko !!

A bout de souffle, nos vaillants confrères de la défense du charismatique leader Ousmane Sonko ont cependant toujours répondu présents partout à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Thiès, Kaolack dans tous les coins du Sénégal où des arrestations arbitraires étaient opérées par les forces de police et de gendarmerie et devant toutes les juridictions des Tribunaux d’instance à la Cour Suprême en passant par les cabinets des juges d’instruction, la chambre d’accusation etc…

Que n’a-t-on pas en effet vu et enduré comme mensonges, complots etc. …pour détruire Ousmane Sonko. Pour autant, même s’il nous est promis réparation de la justice par le Président Bassirou Diomaye Faye, nous autres avocats comme magistrats avons aussi notre mot à dire pour faire entendre notre voix ainsi que tous ceux qui contribuent à l’administration et à l’exécution des décisions de justice.

En effet force est de constater que la justice n’est pas seulement l’affaire des politiques mais interpelle tous les acteurs de cette justice.

Nous avons en effet un devoir impérieux de faire entendre notre voix face à une justice où les fondamentaux ont souvent été sérieusement malmenés pour ne pas dire sciemment ignorés.

Un juge indépendant mais guidé par des intérêts inavoués et inavouables peut en effet prendre en toute illégalité des décisions allant à l’encontre de l’intérêt général.

L’indépendance du juge a en effet pour corollaire sa responsabilité. Nous avons vu dans un passé récent aux Etats Unis d’Amérique (Usa) qu’un simple juge a annulé toutes les décisions que l’ancien Président Donald Trump avait prises contre les étrangers.

Si ces décisions judiciaires sont prises en toute liberté dans le pays de l’oncle Sam, il en va autrement dans nos jeunes Etats africains.

En effet, nous ne saurions continuer à assister impuissants à ces entorses et insultes intolérables à une justice à bout de souffle et à l’exercice de notre profession, de par les valeurs qu’elles entendent défendre par la liberté et l’indépendance qui lui sont consubstantielles.

Le courageux communiqué de l’Ums

Le courageux communiqué pris par l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) à la suite de la décision du Conseil constitutionnel établissant la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 25 Février 2024 a fini de me convaincre que nous, c’est-à-dire les avocats et les magistrats, avons le même combat : « lutter contre toutes les démarches attentatoires au principe de la séparation des pouvoirs et constitutives d’un précédent dangereux pour l’indépendance de la justice. »

A cet égard « le projet » de notre client Ousmane Sonko nous conforte et nous rassure d’avantage dès lors qu’il énonce clairement et sans ambiguïté son attachement à l’indépendance de la justice répondant ainsi à l’attente de tous les citoyens sénégalais pour un respect absolu de la séparation des pouvoirs dans un Etat de droit où l’indépendance de la justice est le gage d’une justice équitable et impartiale car rendue au nom du peuple sénégalais.

Les décisions courageuses rendues par les juges Sabassy Faye et Racine Thione ainsi que les réquisitoires du Parquet de la Cour Suprême à l’occasion des procédures pour l’éligibilité de notre client devant les juridictions du Tribunal de Ziguinchor comme de Dakar et des référés sont le signal qu’un vent nouveau souffle au sein de cette magistrature et nous conforte dans notre conviction que fatalement nous réussirons à gagner ce combat qui nous interpelle autant que nous sommes, avocats et magistrats, car, disons-le, nous formons une seule et même famille judiciaire.

L’autorité et l’indépendance des juges qui sont la garantie d’une bonne administration de la justice nécessitent aussi une collaboration de tous les autres acteurs de la justice dans le respect mutuel. Il faut le dire : en effet si vous autres juges êtes le dernier rempart de la justice, nous autres avocats appartenons à la République la plus libre au monde, garante des libertés fondamentales et des droits de la défense.

L’encellulement inhumain de nos clients

Feu le doyen Fadilou Diop a pu dire : « En tenant sa place au sein de l’institution en la reprenant, l’avocat est non seulement une garantie pour le justiciable de disposer d’un procès juste et équitable et de voir les règles de procédures respectées mais il contribue également à restaurer le lien de confiance entre la justice et le justiciable ».

Ainsi, dans le cadre de la réparation du secteur judiciaire et, par conséquent, des réformes promises par le président de la République, le Syndicat des Avocats du Sénégal (Sas) propose notamment les mesures suivantes dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits humains et des droits fondamentaux.

En effet nous autres avocats sommes les confidents naturels de nos clients détenus ou emprisonnés qui nous font part de leurs conditions de détention et d’encellulement souvent indignes pour ne pas dire inhumaines.

Ces derniers sont en effet dans une situation d’encellulement intolérable dans la mesure où ils sont le plus souvent entassés dans des cellules collectives minuscules où ils sont une dizaine dans un espace d’à peine 10 mètres carrés sans matelas ni couvertures et où l’hygiène reste à désirer.

S’agissant de la détention préventive

Aucune réglementation en la matière pour la fixation de la durée de la détention préventive.

Nous avons en effet constaté malheureusement que beaucoup de citoyens sénégalais interpelés lors des manifestations ont été incarcérés dans les prisons sans jugement. Pire beaucoup d’entre eux n’avaient pas fait l’objet d’une enquête préliminaire à fortiori d’une instruction devant une juridiction ad hoc !

Ces détenus pouvaient croupir dans l’univers carcéral plusieurs mois durant sans que leur dossier n’atterrisse devant un juge.

Un jeune détenu de 18 ans m’a ainsi confié…

Cette situation intolérable, à la limite arbitraire, doit être abolie dans une République se disant respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Pendant la vague d’arrestations tous azimuts, un jeune détenu de 18 ans m’a ainsi confié : « J’ai été arrêté dans mon domicile et emprisonné avec d’autres manifestants, la nuit je suis resté debout longtemps avant de pouvoir m’allonger à peine sur une sorte de natte à même le sol que je partageais avec deux autres détenus ». L’intervention du psychiatre est souvent plus que nécessaire pour beaucoup de ces détenus une fois libérés dans un état de dénuement total avec pour certains la perte de leur emploi et pour d’autres un divorce !!

Ainsi, le Syndicat des avocats propose au Parlement le vote d’une loi pour qu’un droit de visite puisse être accordé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ainsi qu’au Secrétaire général du Syndicat des avocats du Sénégal (Sas) à tout moment pour contrôler l’état des lieux de privation de liberté afin notamment de s’assurer du respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.

Ce droit de visite que le Sas réclame se justifie dans la mesure où nous autres avocats jouons un rôle éminemment important dans le respect des droits de la défense et surtout de ceux de nos clients dont beaucoup d’entre eux sont en garde à vue, en détention ou en rétention.

Il nous parait par conséquent d’une impérieuse nécessité que l’on puisse contrôler l’état des lieux de privation de liberté pour nous assurer du respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.

Concernant la garde à vue

L’unanimité s’est faite sur la nécessité de contrôler les forces de police et de gendarmerie qui bénéficient le plus souvent d’une impunité de facto. A cet effet, pour une meilleure garantie des droits fondamentaux, le SAS propose la création d’une véritable autorité indépendante de contrôle de la police.

Durant la garde à vue où sa présence est consacrée par l’article 5 du Règlement de l’Uemoa, l’avocat devrait pouvoir jouer un rôle plus actif car très souvent la garde à vue est utilisée par les services de police pour la répression des manifestants.

Il a été constaté au Sénégal que la garde à vue a été utilisée comme un outil par le ministre de l’Intérieur de Macky Sall pour réprimer les mouvements sociaux ou les contestations politiques comme en France lors des mouvements des gilets jaunes, ou les manifestants des familles contre les violences policières notamment.

Ainsi au Sénégal des opposants ou des manifestants de l’opposition pour la plupart de PASTEF ont souvent été gardés à vue sans motif légitime dans l’unique dessein de briser ou de saboter une manifestation pacifique.

Concernant les auditions

Nous avons constaté que les auditions se tiennent généralement dans la cave du tribunal, plus précisément dans une pièce attenante aux cellules et collectivement.

On devrait pouvoir les organiser individuellement, dans une pièce individuelle et avec des horaires précis car, dans la pratique, les avocats qui ne sont pas informés de l’heure des auditions peuvent rester pratiquement toute l’après-midi pour guetter l’arrivée de magistrats du parquet.

Concernant le Tribunal de Commerce, la situation est pour le moins dramatique ; on ne peut en effet comprendre et accepter qu’une juridiction qui juge des affaires portant très souvent sur des intérêts colossaux ne puisse pas disposer d’un bâtiment décent, je veux dire avec des salles d’audience adéquates ayant toutes les commodités afférentes, bureaux suffisants et équipés, toilettes propres etc.

Concernant les pouvoirs excessifs du Parquet

Au Sénégal, le constat est unanime et désolant : les pouvoirs du Parquet sont excessifs, le Procureur de la République a des attributs qui lui confèrent une véritable autorité juridictionnelle.

Son omniprésence et son interventionnisme dans toutes les procédures pénales relèguent le juge d’instruction au second plan alors que ce dernier et le juge du siège représentent les autorités juridictionnelles au vrai sens du terme.

Justement, il a été jugé par la Cour Européenne des droits de l’homme que le Parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire.

Les dispositions de la loi n°99-06 du 29/01/1999 en ses articles 139 du CPP prévoient que : « Sur réquisitions dument motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits prévus par les articles « 56 » à « 100 » et « 255 » du Code Pénal.

La demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délit spécifiés à l’alinéa précédent sera déclarée irrecevable si le ministère public s’y oppose par réquisitions dument motivées ».

Ceci est clair, c’est le parquet qui dicte sa loi au juge chargé de l’instruction d’un dossier.

Cette situation qui confère au parquet des pouvoirs illimités attentatoires aux droits de la défense est aggravée par le fait qu’il est dépendant du ministère de la Justice, son supérieur hiérarchique.

Ainsi très souvent le juge d’instruction ayant les mains liées est pratiquement réduit à un rôle de « figurant » car n’ayant plus de pouvoir de décision, ce qui a poussé certains juristes à préconiser la suppression du juge d’instruction.

Pour nous autres avocats du SAS, la limitation des pouvoirs du parquet nécessite sa nécessaire indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice par conséquent du pouvoir politique d’une part ; d’autre part, l’instauration de moyens procéduraux nouveaux de nature à garantir l’effectivité des droits de la défense dès le stade de la garde à vue ; et enfin l’accroissement des moyens matériels accordés à la défense notamment au titre de l’aide juridictionnelle.

Les maux qui gangrènent notre justice à bout de souffle sont innombrables. Parallèlement à cet interventionnisme d’un parquet aux ordres, il y a lieu de dénoncer les lois scélérates et liberticides qui portent gravement atteinte aux droits fondamentaux et aux droits de la défense.

Nous avions en effet en son temps dénoncé les violations intolérables des droits des citoyens avec la réforme du Code Pénal incriminant dangereusement certains droits fondamentaux en les assimilant à des actes de terrorisme et portant atteinte d’une manière intolérable aux droits des avocats comme le secret professionnel de l’avocat et l’inviolabilité du Cabinet de l’avocat, la loi sur le blanchiment de l’argent sale, la subsistance des articles antidémocratiques comme l’article 80, des articles fourre-tout etc…

CONCLUSIONS

Ces maux qui gangrènent notre Justice à bout de souffle sont nombreux, ne peuvent pas tous être passés en revue dans le cadre de cet article mais nous espérons, nous avocats du SAS, avec « LA VIGIE », l’organe du syndicat, apporter notre contribution dans cette entreprise noble et louable de notre client le Premier ministre Ousmane Sonko et de Monsieur le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye.

En effet d’autres propositions dans le sens du renforcement des garanties procédurales comme :

– l’effectivité du principe du contradictoire

– la limitation de l’enquête préliminaire ;

– l’incitation du Parlement à ratifier la Convention de Vienne interdisant l’assimilation de l’avocat à son client détenu pour fait de crime ;

– une protection de l’avocat plus effective avec l’impossibilité pour le juge de l’expulser de la salle d’audience dans l’exercice de sa mission de défense

– associer le SAS dans toutes les propositions de lois, projets etc…

Ainsi nous exhortons nos confrères à adhérer massivement au SAS pour une meilleure protection des droits de la défense et une meilleure administration de la justice car adhérer au SAS « c’est porter des valeurs et un engagement fort pour une justice plus démocratique et une profession d’avocat indépendante. C’est aussi se rassembler, sortir d’un isolement qui parfois met en danger notre indépendance et notre travail, et contribuer à faire évoluer le droit, ensemble vers plus d’humanité, d’égalité en accord avec notre slogan’ ’Ensemble, nous réussirons »

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