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Report de l’élection-Dialogue : « Au-delà du 2 avril Macky Sall perd ses prérogatives » (Dr Abdou Aziz Mbodji, Constitutionnaliste)

Sénégal : Ce que l’on sait du projet de loi d’amnistie générale proposé par le président Macky Sall

Report de l’élection-Dialogue : « Au-delà du 2 avril Macky Sall perd ses prérogatives » (Dr Abdou Aziz Mbodji, Constitutionnaliste)

 

Apres deux jours de concertations, le dialogue initié par

le président Macky Sall pour trouver une date pour la tenue de |’élection présidentielle, a annoncé hier mardi,

la date du 2 juin pour le scrutin. Alors que le mandat du président arrive a terme le 2 avril 2024. Dans quel scénario serons-nous ? Le chef de I’Etat pourra-t-il garder ses prérogatives ?

Répondant a ces questions de Dakaractu, le

constitutionnaliste Dr Abdou Aziz Mbodji pense que la proposition d’organiser |’élection présidentielle le 2 juin

peut étre appréciée diversement.

Vacance du pouvoir…. Un cas inédit

« C’est une simple proposition, le dialogue n’a pas une

compétence souveraine c’est a préciser. Il y a beaucoup

d’implication institutionnelle relativement aux prérogatives du président de la République. Ils disent

qu’on organise I’élection le 2 juin mais le président Macky Sall reste en fonction. Cette interprétation in favorem de

l’article 36 alinéa 2 de la constitution, va en l’encontre de l’article 36 alinéa 1 qui parle de I’élu. Ce dernier est installé aprés son élection définitive et a la fin du mandat

de son successeur. On ne peut pas déconnecter les deux

alinéas. Il faut rappeler que le mandat du président prend fin le 2 avril et dés lors, on est en principe dans une vacance du pouvoir méme si le cas n’est pas prévu par

la constitution. C’est un cas inédit », soutient leconstitutionnaliste.

“Au dela du 2 avril Macky Sall perd ses prérogatives »

Abordant la question des prérogatives du président au-dela du 2 avril, Dr Abdoul Aziz Mbodji estime le chef de

l’état maintenu, serait dépossédé de _ pouvoirs conformément a la constitution.

« Il faudrait que le conseil constitutionnel donne une décision. Le temps supplémentaire que passerait Macky Sall n’est pas un mandat régulièrement acquis. Et puisque le conseil constitutionnel est intransigeant avec la durée du mandat. Ma conviction est qu’il ne peut pas avoir les pleins pouvoirs si ce scénario que je dénonce vigoureusement se produit, il faudra appliquer l’article 40. C’est trop facile de dire que le président reste en convoquant l’article 36 alinéa 2 de la constitution. Le conseil constitutionnel est clair: on ne peut augmenter les mandats. Si on lui reconnaît les pleins pouvoirs cela signifie qu’il a prolongé son mandat. Le temps supplémentaire que passera Macky Sall n’est pas un mandat régulièrement acquis. Allons nous appliquer l’article 40 de la constitution sur la suppléance si on n’installe pas le président de l’assemblée nationale? Même s’ il doit rester, son seul rôle, c’est d’organiser les élections, il ne doit pas avoir les pleins pouvoirs parce que ce n’est pas un mandat . Il reste pour attendre son successeur, donc il ne pourra pas en principe avoir un gouvernement parce que l’article 40 dit clairement qu’on ne peut pas appliquer les dispositions des articles 49 qui donnent la prérogative de nommer un premier ministre et un gouvernement, et les articles 51 et 103 sur la révision de la constitution. Son seul rôle serait d’organiser les élections. Avec la dernière réforme on avait enlevé l’article 87 qui donnait la possibilité de dissolution de l’Assemblée nationale . Pour dissoudre l’Assemblée nationale, il faudra que la législation ait au moins deux ans d’existence », explique t-il.

Le juriste s’est prononcé sur l’autre point du dialogue à savoir la réouverture des candidatures.

Impossible réintégration des candidats recalés

« La réouverture de la candidature à la présidentielle à d’autres candidats est techniquement impossible. Peut-être, il faudra tordre la main au Conseil constitutionnel ou les (Sages) obliger à reprendre leur décision et cette dernière s’impose à toutes les autorités et toutes les institutions », a indiqué le constitutionnaliste.

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