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Rapport Cour des Comptes : le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mimi Touré et de Guy Marius Sagna

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Rapport Cour des Comptes : le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mimi Touré et de Guy Marius Sagna
Le duo avait déposé une lettre auprès du Conseil constitutionnel pour un arbitrage pour conflit de compétences entre le Pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les deux députés de la 14ème législature dénoncent le refus du gouvernement de répondre à leurs questions d’actualité qui est, selon eux, une obligation constitutionnelle.  » Le gouvernement ne venant toujours pas s’expliquer devant les députés sur le dernier rapport de la cour des comptes épinglant des ministres après notre question d’actualité, nous demandons l’arbitrage du conseil constitutionnel « , fait savoir Guy Marius Sagna.
 
Dans une décision prise ce vendredi, le Conseil Constitutionnel a rejeté leur requête.

       

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