Prélèvement de Conformité fiscale : La DGID et la DOUANE mutualisent leurs forces
La Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) et la Direction Générale des Douanes (DGD) mutualisent leurs forces pour relever l’assiette fiscale du pays conformément au Code général des impôts. C’est dans ce cadre que les deux entités ont institué ce mercredi 03 juillet 2024 un café presse pour marquer l’effectivité du Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) qui demeure un tournant majeur contre la fraude et l’évasion fiscales.
Au micro de la presse, l’Inspecteur des Impôts et Domaines Mor Fall a passé au peigne fin, le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF). « La Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) et la Direction Générale Douanes (DGD) ont convié aujourd’hui les acteurs économiques et les acteurs de la presse à l’effet de partager sur le nouveau dispositif que nous avons mis en place et qui entre en vigueur à partir d’aujourd’hui », a-t-il indiqué.
Pour ce qui concerne le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF), l’inspecteur a expliqué qu’il s’agit de vérifier si les opérateurs économiques sont en règle avec leurs obligations fiscales.
C’est le même son de cloche chez le président de l’Association des Commerçants industriels du Sénégal (ACIS) Khadim SYLLA qui a demandé aux importateurs d’aller se faire déclarer au niveau des impôts pour être en règle. Toutefois, il a souligné que les commerçants qui font des importations moins de 10 millions de francs CFA ne sont pas concernés par le PCF.
Institué par l’article 220 bis de loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) est une retenue de 12% sur les importations effectuées par les personnes physiques ou morales assujetties qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations de déclarations en matière d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur les revenus, de Taxe sur la valeur ajoutée, de retenues à la source sur les salaires.
L’application du Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) est assurée par la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) et la Direction Générale des Douanes (DGD), lesquelles y travaillent conjointement à travers la mutualisation des procédures et l’échange automatique des données.
Pour tout importateur visé, la DGID est chargée de vérifier le respect des obligations déclaratives fiscales et de la délivrance de l’attestation de non-assujettissement au PCF tandis que la DGD est chargée de recouvrer les montants y relatifs.
Enfin, le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) a quatre objectifs principaux :
La formalisation des opérateurs économiques vis-à-vis de l’administration ;
Le respect des obligations déclaratives des opérateurs économiques
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
La lutte contre les distorsions économiques afin de favoriser l’équité entre les contribuables.
