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Moussa Tine : « Nous allons dans une situation inédite… »

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« Le Conseil Constitutionnel ne pourrait être dissous sans son propre accord« , d’après Moussa Tine. Invité de l’émission « Moment de Vérité » de Walfadjri, le juriste est resté catégorique sur les rumeurs selon lesquelles le chef de l’Etat souhaiterait dissoudre le Conseil Constitutionnel.

« Le président Macky Sall ne peut pas dissoudre le Conseil Constitutionnel si ce dernier n’est pas d’accord avec sa propre dissolution… Dans tous les cas, si une loi est votée par l’Assemblée Nationale, elle passera au Conseil Constitutionnel qui peut apposer son véto si il n’est pas en accord avec cette loi… Le président Macky Sall a perturbé à jamais le fonctionnement du Sénégal« , a regretté le mandataire national de Khalifa Sall.

Qui poursuit : « Il a créé un déséquilibre sans précédent. Le Conseil Constitutionnel en 2016 a statué que personne ne pouvait changer la durée de son mandat et que même le peuple sénégalais ne peut pas modifier un mandat qu’il a déjà donné. Nous avons pour coutume d’avoir un président de la république qui est élu avant le 04 avril et qui participe au défilé de la fête de l’indépendance. Avec cette situation, nous allons dans une situation inédite« .

Il estime qu’ « après l’expiration du mandat du président de la république le 02 avril, le Conseil pourra se poser la question de la suppléance. Le décès, la démission et l’empêchement sont les cas de suppléance connus. Nous ne sommes pas dans ces cas, le Conseil pourra créer le droit en regardant la loi qui se rapprochera le plus, ce qui fera jurisprudence« .

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