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Modification du code électoral : Le Conseil Constitutionnel rejette le recours des députés de l’opposition (Documents)

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Modification du code électoral : Le Conseil Constitutionnel rejette le recours des députés de l’opposition (Documents)
La décision a été prise depuis le 29 avril dernier. Le Conseil Constitutionnel a décidé que « l’article L.150, alinéa premier de la loi adoptée sous le numéro 16/2022 du 15 avril 2022, modifiant la loi n 2021-35 du 23 juillet portant Code électoral, n’est pas contraire à la Constitution ». Le juge Pape Omar Sakho et Cie se fondent sur le fait que « le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’amendement parlementaire, qui n’est pas fondé sur un grief des articles 82 et 83, doit être rejeté ».

Cette décision fait suite à la saisine en annulation déposée par 17 députés de l’opposition  concernant la modification de la loi L.150 votée le vendredi 15 avril en séance plénière. Pour rappel, en l’absence de consensus autour du projet de loi portant augmentation du nombre de députés, la majorité avait introduit des amendements. Lesquels amendements, adoptés par l’Assemblée Nationale, avaient consacré le statu quo. Les 07 sièges prévus pour le nouveau département de Keur Massar et pour corriger les disparités à Thies et Mbour proviendront ainsi des 60 sièges du scrutin proportionnel.

Pour la suite, il reste au Chef de l’Etat de promulguer la loi dans un délai de 08 jours à compter de la date de décision. Il reste ainsi deux jours pour que la loi puisse entrer en vigueur.

       

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