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Encadrement valeur locative logements : « Le Président de la République dispose d’un arsenal législatif et règlementaire »

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Le chef de l’Etat, Macky Sall, face aux jeunes de la Médina et de Dakar Plateau, dans le cadre de son « Jokko ak Macky », a estimé que l’Etat ne peut pas régler le problème de la hausse des loyers des logements. Mais selon l’ancien ministre-conseiller, le Président de la République dispose, contrairement à ce qu’il laisse entendre, d’un arsenal législatif et règlementaire pour agir sur la détermination de la valeur locative d’un logement. Il s’agit de la loi n°81-21 du 25 Juin 1981 et le décret n°81-683 du 07 Juillet 1981 obligeant les bailleurs à fixer le montant du loyer en tenant compte de la surface corrigée. Cette dernière constitue la superficie réelle du logement après application des différents coefficients de correction. Il s’agit d’un paramètre qui permet de déterminer le loyer d’un logement en tenant compte de son état, de la zone dans laquelle il se trouve et des équipements qui le composent.Avec la Loi et le Décret cités plus haut, le bailleur ne doit plus fixer tout seul et à sa guise le loyer d’un logement au Sénégal », explique Moustapha Diakhaté.D’après lui, en sus, le décret n°81-683 du 07 Juillet 1981 fixant les éléments de calculs du loyer des locaux à usage d’habitation au Sénégal, dispose que les biens à usage d’habitation doivent être soumis à une évaluation visant à déterminer de façon distincte leur valeur réelle, vénale puis leur valeur locative.

 

A l’en croire, dans le cas d’un contrat de location au Sénégal, la détermination de la valeur locative d’un logement se fait en passant par une évaluation à la surface corrigée. Cette dernière prend en compte la situation géographique du terrain sur lequel est construit le bien ainsi que sa superficie, la qualité des matériaux de construction utilisés et les différentes commodités dont dispose le logement.

       

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