» la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard 3 mois après l’entrée en fonction fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale est informé au moins 8 jours avant de la date retenue. »
La lecture littérale de cette disposition permet de retenir ceci :
1°- Les 8 jours ne sont pas des délais isolés, ils suivent après les 3 mois fixés pour la tenue de la DPG. Et maintenant, si ces 3 mois ne sont pas respectés, bien évidemment les 8 jours ne tiennent plus rigueur.
2°- Le calendrier arrêté par la conférence des présidents, conformément à l’art 19 du RIAN, s’imposent au Premier ministre et aux ministres dés lors c’est une session extraordinaire où le Président de la république a choisi l’ordre du jour sur lequel il est inscrit la DPG.
Mieux encore, en vertu de l’art. 84 de la constitution, le Président de la république et le Premier ministre exercent le droit d’inscrire prioritairement leurs programmes (projet de loi, dpg) sur l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Mais ils n’ont aucune influence sur l’établissement du calendrier de travail de l’Assemblée nationale et c’est à la conférence des présidents d’exercer ce droit (art.19 RIAN). La date fixée à cet effet, doit être respecté, en toute légalité le Premier ministre est tenu d’aller faire sa DPG devant les députés le 11 sept prochain.
