La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a annoncé, dans un communiqué rendu public, la suspension de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour les entreprises établies au Sénégal répondant aux conditions prévues par l’article 31 ter du Code général des impôts (CGI). Cette mesure s’appliquera aux exercices fiscaux 2023 et 2024.
Instituée par la loi n°2018-10 du 30 mars 2018, la déclaration pays par pays est un mécanisme de transparence fiscale visant à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive des multinationales. Elle oblige certaines entreprises à fournir à l’administration fiscale des informations détaillées sur la répartition mondiale de leurs bénéfices, impôts payés et activités économiques.
Selon la DGID, cette obligation concernait notamment les sociétés sénégalaises détenues directement ou indirectement par des entités établies dans des États ne pratiquant pas le dépôt de cette déclaration ou n’ayant pas conclu d’accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Sénégal. Elle visait également les filiales de groupes dont l’État d’origine connaît des défaillances systémiques dans le partage d’informations fiscales.
En décidant de suspendre l’application de cette obligation pour deux exercices consécutifs, la DGID allège temporairement les contraintes fiscales pour les entreprises concernées. Une décision qui pourrait s’expliquer par la nécessité d’adapter le dispositif sénégalais aux standards internationaux et aux accords en cours dans le domaine de la coopération fiscale.
S. Seck
