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Affaire de la bande de filaos de Guédiawaye : la Cour suprême n’a pas tranché

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Cour Suprême n’a pas statué sur le dossier qui oppose l’Etat du Sénégal à l’Action pour la Justice Environnementale (AJE) pour l’annulation du décret de déclassification de la bande des filaos de Guédiawaye. L’affaire a été retirée de l’ordre du jour pour instruction. L’audience de ce jeudi a été renvoyée.

Dans un décret signé le 5 avril 2023, l’ancien président de la République, Macky Sall, a officialisé le déclassement de 826 hectares de la bande des filaos de Guédiawaye. La longueur s’étend du rond-point Gadaye à Guédiawaye, en passant par Yeumbeul-Nord, Malika jusqu’à Tivaouane Peulh. Le déclassement est justifié par un projet d’utilité publique dénommé Plan d’urbanisme de détails (PUD).

Pour Action pour la Justice Environnementale dite AJE, initiatrice de la plainte, « cette décision de déclassement, au regard de l’importance que revêt cette bande à fort valeur écologique, ne poursuivant véritablement aucun objectif d’un intérêt général, demeure sans aucun doute une violation des dispositions pertinentes des textes nationaux et surtout des conventions internationales, en matière environnementale auxquelles l’État du Sénégal est partie ».

Dans la note envoyée à la Cour Suprême, AJE explique aussi «qu’en déclassant une zone couvrant une bande de filaos, laquelle est connue pour sa contribution à fixer les dunes, à lutter contre l’avancée de la mer, à protéger contre les vents et à améliorer la qualité de l’air, le décret du président de la République, pris à des fins de satisfaction d’intérêt privé, sans aucune mesure d’évaluation environnementale, viole la lettre et l’esprit de ladite disposition».

L’association de défense de l’environnement ajoute également que, «le terrain objet du déclassement fait partie des zones classées, conformément à l’article 6 de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national : «les zones classées sont constituées par les zones à vocation forestière ou les zones de protection ayant fait l’objet d’un classement dans les conditions prévues par la réglementation particulière qui leur est applicable. Elles sont administrées, conformément à cette réglementation».

Mamadou Lamine Diagne et Cie trouvent que «l’objectif évoqué pour déclassifier cette bande de terre, ne traduit pas les réelles volontés de l’ancien régime. 3 hectares ont été octroyés à l’Union des magistrats sénégalais (Ums), 23 hectares qui visent, selon l’AJE, à servir les élus locaux».

Pour rappel, l’AJE a été déjà débouté par la Chambre administrative de la Cour suprême, qui avait qualifié le déclassement du président de la République, Macky Sall, «d’intérêt général».

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